Conditions Générales
de Vente

Article 1Prix

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison pour tenir compte de la hausse éventuelle du coût des matières premières et/ou du coût de main d'œuvre entre la date de l'enregistrement de la commande et son exécution. Sauf convention particulière, les prix s'entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au client. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du client.

Article 2Commande

Le contrat est parfait à l'envoi de l'accusé de réception de la commande par 3T Transmissions, 3T Transmissions se réservant le droit de modifier une date de livraison prévisionnelle, selon les aléas liés à la production de ladite commande. La commande, qui exprime le consentement du client de manière irrévocable, ne peut pas être révoquée par ce dernier.

Le client est responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales prévisibles d'utilisation et conformément aux législations de sécurité et d'environnement en vigueur. En particulier, il incombe au client de choisir un produit correspondant à son besoin technique et de s'assurer auprès de 3T Transmissions de l'adéquation du produit avec l'application envisagée. Le client aura eu le soin de valider l'ensemble de l'offre qui lui aura été faite afin que les produits standards proposés par 3T Transmissions correspondent à sa demande qu'il aura validé par la commande.

Article 3Paiement

Tout paiement devra être effectué au comptant. Exceptionnellement, 3T Transmissions se réserve le droit de consentir ou non un délai de paiement sans escompte. Ce crédit est accordé à titre précaire et révocable et peut être retiré en cas d'indices graves et concordants affectant la crédibilité financière du client, ou en cas d'incidents de paiement (non-respect de l'échéance, avis d'impayés…).

Toute somme non payée à échéance portera intérêts de plein droit au taux de 2 % par mois de retard. À défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviennent immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites, sans préjudice de notre droit de décider de la résiliation du contrat et/ou la suspension des livraisons jusqu'à apurement complet des sommes dues.

À titre de clause pénale, une majoration forfaitaire de 10 % sur les sommes ainsi dues, en principal et intérêts, serait exigible en réparation du préjudice subi du fait de cette situation. L'absence de paiement total ou partiel à l'échéance entraînera le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée, ce montant étant susceptible d'être augmenté en cas de frais exposés supérieurs au dit montant.

Moyens de paiement acceptés : virement ou carte bancaire. Pour toute commande supérieure à 1 500 € et/ou pour toute fabrication spéciale ou commande de marchandise à façon, un acompte de 30 % peut être exigé en préalable pour mise en œuvre de la commande. Les prestations réglées par carte bancaire recevront un surcoût de 2 %.

Article 4Réserve de propriété

Les marchandises vendues demeurent notre propriété jusqu'à complet paiement du prix en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite. Toutefois, les risques sont transférés à l'acheteur à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

De convention expresse, 3T Transmissions pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et 3T Transmissions pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Dans le cas de non-paiement, et à moins que 3T Transmissions ne préfère demander l'exécution pleine et entière de la vente, 3T Transmissions se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et donnera lieu au paiement par l'acheteur d'une indemnité forfaitaire égale à 1 % du prix du matériel vendu, par jour écoulé entre la date de livraison et le jour de la restitution du matériel. Cette indemnité s'imputerait sur l'acompte versé par le client.

Article 5Livraison

3T Transmissions s'efforce de respecter les délais de livraison sous réserve d'un cas de force majeure, ou de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, incendies, inondations, accident d'outillage sans que cette liste soit limitative.

La livraison est réputée effectuée soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance dans les usines ou entrepôts de 3T Transmissions à un transporteur désigné par le client ou, à défaut, choisi par 3T Transmissions. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation ou la résolution de la commande.

Article 6Réception

En cas de vice apparent ou de manquants, toute réclamation portant sur les produits livrés doit être formulée par lettre recommandée avec AR dans le délai de 3 jours de leur réception par le client sous peine de forclusion. En cas de vice apparent ou de manquants, le client ne pourra demander que le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément pour combler les manquants aux frais de 3T Transmissions, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

Une assurance transport est proposée pour toute commande supérieure à 1 500 €. Cette assurance garantit un transfert de propriété complet à la délivrance des marchandises chez le client. Le fait que le client se substitue à ladite assurance lors du devis et/ou de la commande : dans ce cas le transfert de propriété s'effectue au départ des entrepôts ou usines prestataires de 3T Transmissions. Toutes dégradations ou pertes subies lors du transport seraient entièrement à la charge du client, ce dernier devant faire recours auprès du transporteur.

Article 7Retour / Remboursement / Annulation

Toute demande de retour de pièce est soumise à notre accord. Après détermination de l'erreur et retour des marchandises en nos locaux, un avoir sera établi à titre de compensation, sauf erreur de notre part, diminué d'un abattement de 25 %. Aucun retour de marchandise n'est accepté si la valeur est inférieure à 50 € net hors port et emballage.

Toute annulation de commande entraîne des coûts de gestion au prorata de minimum 50 €, hors frais d'annulation de commande usine, engagement matière ou production, déplacement pour prestation de représentation. Les conditions de règlement des avoirs sont régies sous la règle de 30 jours fin de mois le 15.

Article 8Contestation

Le Tribunal de Commerce de Bobigny est seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de règlement acceptés entre les parties. Aucune dérogation ne peut se substituer à cette clause attributive de juridiction. En cas de vente à l'étranger, le contrat sera régi par la loi française. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées sans préavis.